• dépôt au guichet ou par correspondance de la déclaration conforme au modèle COSA et des pièces justificatives, actes et titres de paiement pour l’inscription au RCS et au RM, dépôt de la demande d'aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’entreprise (ACCRE),
• délivrance du récépissé de la déclaration CFE et de la demande d’aide à la création d’entreprise,
• transmission du dossier aux organismes destinataires : répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, Insee, Urssaf, service d’impôt des entreprises, direction du travail, régime social des indépendants, le cas échéant caisse retraite des professions libérales,
• contrôle formel du dossier :
  • existence de la totalité des éléments nécessaires et des redevances,
  • régularité des pièces et déclarations : respect des délais, des pièces conformes dans leur présentation et correspondant à la déclaration,
  • toutes rubriques correctement renseignées.

Si un des dossiers est incomplet, le CFE en informe le déclarant.

Les redevances du répertoire des métiers

Immatriculation RM
Création d’établissement

Extraits RM :

pour la personne inscrite
pour tout autre demandeur
pour tout demandeur par correspondance
envoi duplicata de l’attestation ou de la carte pour la personne inscrite
envoi du logo de la qualification artisanale
envoi du panonceau de la qualification artisanale
délivrance de la carte d'ambulant ou son duplicata
attestation de qualification professionnelle ou son renouvellement

Achat d’un imprimé
Copie des pièces jointes, forfait

125 €
62,50 €

gratuit
6 €
8 €
10 €
4 €
6 €
40 €
100 €

2 €
5 €

Les services payants

L’assistance à la formalité :
Un assistant à la formalité vous reçoit sur place avec ou sans rendez-vous. Vous avez préparé votre formalité et les pièces justificatives. Le CFE contrôle et vérifie avec vous le contenu de vos déclarations.

L’accompagnement :

• Le CFE communique les informations réglementaires vous permettant de choisir vos options sociales et fiscales,
• il oriente vers les services d’appui aux entreprises et communique les coordonnées des services compétents,
• il aide à la constitution du dossier et prend en charge le remplissage informatisé du formulaire,
• il vous délivre le récépissé de dépôt de vos déclarations.

Immatriculation personne physique
Modification personne physique
Immatriculation personne morale
Modification personne morale

La déclaration de "l’auto entrepreneur" :
Enregistrement de votre déclaration en votre présence comprenant l’aide à la constitution du dossier

Les modifications de "l’auto entrepreneur"

40 €

60 €
40 €
100 €
70 €

80 €

40 €