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  • Nouvelles restrictions de circulation au 1er juillet 2017 (en savoir +)

  • Information aux candidats aux examens - Taxis et VTC (en savoir +)

  • Toutes les aides publiques sur un seul site (en savoir +)

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Titre Description
Accessibilité : une nouvelle obligation avant le 30 septembre 2017
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La création du registre public d’accessibilité est obligatoire pour tout ERP avant le 30 septembre 2017

Création du registre public d’accessibilité obligatoire pour tout ERP avant le 30 septembre 2017, par le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 publié au JO le 30 mars 2017 (Article R111-19-60 du code de la construction et de l'habitation - CCH).

Ce décret vient définir les conditions dans lesquelles les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, qu'ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public ce registre public d'accessibilité. L’arrêté du 19 avril 2017 paru au JO le 22 avril 2017 fixe le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité et rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.

À quoi sert ce registre ?

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public (Selon le décret : « Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. »).

Quelle forme doit prendre ce registre ?

-article 3 de l’arrêté-

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre ?

-article 1 de l’arrêté-

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP. L'arrêté détaille la liste des pièces (ou copies de pièces) que doit contenir le registre pour tous les ERP (y compris les ERP de 5ème catégorie) :

1. Une présentation des prestations proposées par l’ERP

2. Des pièces administratives et techniques sur le degré d’accessibilité de l’ERP :

  • pour les ERP nouvellement construits : l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du Code CH
  • pour les ERP existants conformes aux règles d’accessibilité : l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du Code CH
  • pour les ERP sous Ad’AP : le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans) prévue à l’article D.111-19-45, et en fin d’Ad’AP, l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du Code CH
  • pour les ERP sous AT (Autorisation de Travaux) : la notice d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-18 du Code CH
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations mentionnées aux articles R. 111-19-10 du Code CH

3. La formation du personnel à l’accueil du public à travers :

  • la plaquette informative intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement
  • pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs, mise à jour annuellement, signée par l’employeur.
  • Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ex : élévateurs et rampes amovibles automatiques, ascenseurs....)

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

-article 4 de l’arrêté-

Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

Professionnels des pressing : pensez à remplacer vos équipements !
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Vous êtes dirigeant de pressing ?

Vous utilisez encore une machine de nettoyage au perchloréthylène ?

Comme vous le savez, ce solvant est cancérigène et sera prochainement interdit.

AQUABONUS, une aide versée par la Cramif (Caisse régionale d’assurance maladie), peut vous aider à financer le remplacement de votre vieux matériel par une ou plusieurs machines de nettoyage à l'eau afin de supprimer les risques liés à l'utilisation du perchloréthylène et respecter vos futures obligations règlementaires.

Attention, vous n’avez que jusqu'au 30 juin 2017 pour réserver AQUABONUS.

Pour en savoir plus : https://www.cramif.fr/risques-professionnels/aides-financieres-simplifiees-aquabonus-offre-nationale.php

Ou contactez :

CRAMIF - Prévention des risques professionnels

Direction des Services Extérieurs

17-19 avenue de Flandre

75954 Paris Cedex 19

Nouvelles restrictions de circulation au 1er juillet 2017
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Au 1er juillet 2017, la ZCR (zone à circulation restreinte) de Paris entre dans une nouvelle étape : après les véhicules « non classés» (c'est-à-dire immatriculés avant 1997 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers), ce sont désormais les véhicules « Classe 5 » selon la typologie « Crit’Air » qui sont interdits de circulation dans la capitale. Ces restrictions supplémentaires concernent les motorisations diesel véhicules légers d’avant 2001.

Seront ainsi interdits de circulation les jours ouvrés, de 8h à 20h :

  • les véhicules utilitaires légers (VUL) essence mis en circulation avant le 1er octobre 1997,
  • les voitures particulières essence mises en circulation avant le 1er janvier 1997,
  • les véhicules utilitaires légers (VUL) et les voitures particulières diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2001,
  • les 2 roues motorisés mis en circulation avant juin 2000.

Seront également interdits de circulation, tous les jours de 8h à 20h, les autocars et poids lourds d’avant octobre 2001 s’ils roulent à l’essence, d’avant octobre 2006 s’ils roulent au diesel.

Quel certificat « Crit’Air » correspond à mon véhicule ?

Pour plus d’informations, votre contact à la CMA de Paris : Isabelle CATREVAUX, mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Information aux candidats aux examens - Taxis et VTC
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Depuis le 7 avril 2017, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat sont compétentes pour organiser les examens taxis-VTC.

  •  Une prochaine  session d’examen aura lieu le mardi 27 juin  2017 

 

Vous allez être taxi parisien ou VTC et vous souhaitez déposer un dossier pour cette date d'examen.

Vous pouvez vous inscrire via la plateforme dédiée: www.examentaxivtc.fr

Vous trouverez ci-dessous à télécharger :

Attention :

  • Tout dossier incomplet sera rejeté

  • la fonctionnalité paiement en ligne n'est pas encore opérationnelle. Il vous faudra donc adresser votre réglement par chèque libellé à l'ordre de la CRMA Ile de France à l'adresse postale: Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris-Pôle examens Taxi/VTC, 74 rue de Reuilly 75592 PARIS Cedex 12

 

Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter le pôle examen Taxi/VTC de la CMA Paris  au 01 53 33 53 33*4 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Depuis le 7 avril 2017, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat sont compétentes pour organiser les examens taxis-VTC.

- Une première session d’examen aura lieu le lundi 15 mai 2017 à 13 h 00 au Centrex de Noisy-le-Grand (93).

- Une deuxième session aura lieu le mardi 30 mai 2017 à 13 h 00 au Parc des Expositions de Villepinte (93).

Vous allez être taxi parisien ou VTC et vous souhaitez déposer un dossier pour l’une de ces dates d’examens.

Le dépôt des dossiers a débuté mardi 11 avril à la CMA de Pais de 8H30 à 16H00

74 rue de Reuilly  - 75012 Paris

Pôle Taxis-VTC – 3ème étage

Vous trouverez ci-dessous à télécharger :

  • = la liste des pièces à fournir impérativement (lien vers le document →

ET OU DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR)

  • la demande d’inscription à l’examen du 15 ou du 30 mai (lien vers le document →dossier d’inscription sessions 15 ou 30 mai)

Attention :

  • Tout dossier incomplet sera rejeté

  • La CMA de Paris ne procèdera pas aux copies des documents demandés

  • Le paiement des droits d’inscription de cette première session se fera uniquement par chèque libellé à l’ordre de la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat d’Ile-de-France

Pour toute autre démarche/ demande que celle du dépôt du dossier, merci de nous contacter au préalable au 01 53 33 53 33*4 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Toutes les aides publiques sur un seul site
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Le site www.aides-entreprises.fr recense plus de 2 000 aides financières publiques, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur, et consultables gratuitement.

Vous pouvez accéder aux aides qui vous correspondent, selon trois critères :

  • votre besoin de financement (création, développement, embauche, innovation, investissements matériels...) ;
  • votre localisation (région, département, commune ou même quartier pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;
  • votre identifiant d'établissement Siret.

 

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
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Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales.

Il s'applique sur les rémunérations n'éxédant pas 2.5 fois le SMIC (soit toutes les rémunérations < 3 575,55 € brut en 2013).

Son taux est de 6 % en 2016 et sera relevé à 7% en 2017.

Le CICE peut également être préfinancé soit par votre banque soit par Bpifrance.

Pour en savoir plus 

 

 

Un plan d'urgence pour aller plus loin sur le front de l'emploi
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Le président de la République a présenté, lundi 18 janvier 2016, le plan d'urgence contre le chômage, à l'occasion des vœux aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi.

Objectif : augmenter l'offre et le nombre de formations et faciliter l'embauche des moins qualifiés.

L'aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés, instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016, devait prendre fin le 31 décembre 2016. Elle est prolongée de 6 mois par le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016. Toute embauche, jusqu'au 30 juin 2017, d'un salarié remplissant les critères requis ouvre droit à l'aide de 4 000 €.

L'aide est versée en 4 tranches de 500 € pendant 2 ans maximum, à l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail. Elle est proratisée si le salarié travaille à temps partiel.

En savoir plus sur le plan d'urgence présenté par le Président de la République.

En savoir plus sur le dispositif « Embauche PME » effectif depuis le 18 janvier.

Consulter les questions-réponses relatives au dispositif « Embauche PME ».

Savoir si cette aide est cumulable avec d'autres aides.

 

Devenez Meilleur Ouvrier de France
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Rejoignez l’excellence professionnelle à la française : devenez Meilleur Ouvrier de France
219 classes et options ouvertes dans 17 groupes de métiers.
Inscrivez-vous au 26ème concours (Clôture le 30 mars 2017)

Participation, inscription et déroulement général du Concours sur www.meilleursouvriersdefrance.org

S’inscrire au Concours ʺUn des Meilleurs ouvriers de Franceʺ c’est s’engager dans une démarche de valorisation de son parcours professionnel, et c’est aussi vouloir devenir un ambassadeur de son métier en s’inscrivant dans un esprit porteur de valeurs ancrées dans le travail, la rigueur et l’intelligence de la main.

Certificat qualité de l'air "Crit'Air"
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La mise en place d’une zone à circulation restreinte (ZCR) dans Paris intra-muros est prévue au 15 janvier 2017.

 

A cette date, tous les véhicules en circulation dans Paris devront arborer un certificat qualité de l’air. Il s’agit d’un autocollant rond qui distingue les véhicules selon leur niveau de pollution.

 

Le certificat qualité de l’air est basé sur la date de 1ère immatriculation (ou norme EURO) du véhicule ainsi que sa motorisation. La classification est spécifique à chaque catégorie de véhicules : poids lourds, véhicules utilitaires légers, voitures particulières, 2 roues motorisés. Comment est classé mon véhicule ?

 

Les véhicules les plus anciens et donc les plus polluants sont « non classés » et non éligibles à ces certificats. Ce sont ces véhicules, qu’il s’agisse de véhicules particuliers ou professionnels, de voitures particulières, utilitaires ou poids lourds, qui sont interdits de circulation dans Paris intra-muros depuis le 1er juillet 2016 du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00.

 

Ce certificat "Crit'Air" s’obtient en ligne, via la plate-forme www.certificat-air.gouv.fr, pour un coût d’environ 4,20€.

 

A compter de la mise en place de la ZCR sur Paris, seront notamment passibles d’une contravention l’absence de certificat ou le fait de circuler dans Paris avec un véhicule non autorisé.

En savoir plus sur le dispositif CRIT'AIR et les aides de la Ville de Paris

Faites-vous dépanner, pas arnaquer
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Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée de l'artisanat a lancé mardi 4 octobre la campagne nationale de prévention et d'information sur le dépannage à domicile. Ces pratiques abusives portent non seulement préjudice aux consommateurs mais également à l'image des professions artisanales concernées par ses activités.

Il est important de rappeler que pour l'exercice de certaines activités pouvant, si elles étaient mal exercées, mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur, les artisans doivent pouvoir justifier d'une qualification professionnelle : soit posséder un diplôme, soit avoir acquis une expérience professionnelle.

En savoir plus sur la campagne nationale de prévention et d'information sur le dépannage à domicile.

Dépannage à domicile - Attention aux arnaques - Le Préfecture de Police vous informe

 

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