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Accessibilité : une nouvelle obligation avant le 30 septembre 2017

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La création du registre public d’accessibilité est obligatoire pour tout ERP avant le 30 septembre 2017

Création du registre public d’accessibilité obligatoire pour tout ERP avant le 30 septembre 2017, par le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 publié au JO le 30 mars 2017 (Article R111-19-60 du code de la construction et de l'habitation - CCH).

Ce décret vient définir les conditions dans lesquelles les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, qu'ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public ce registre public d'accessibilité. L’arrêté du 19 avril 2017 paru au JO le 22 avril 2017 fixe le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité et rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.

À quoi sert ce registre ?

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public (Selon le décret : « Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. »).

Quelle forme doit prendre ce registre ?

-article 3 de l’arrêté-

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre ?

-article 1 de l’arrêté-

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP. L'arrêté détaille la liste des pièces (ou copies de pièces) que doit contenir le registre pour tous les ERP (y compris les ERP de 5ème catégorie) :

1. Une présentation des prestations proposées par l’ERP

2. Des pièces administratives et techniques sur le degré d’accessibilité de l’ERP :

  • pour les ERP nouvellement construits : l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du Code CH
  • pour les ERP existants conformes aux règles d’accessibilité : l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du Code CH
  • pour les ERP sous Ad’AP : le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans) prévue à l’article D.111-19-45, et en fin d’Ad’AP, l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du Code CH
  • pour les ERP sous AT (Autorisation de Travaux) : la notice d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-18 du Code CH
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations mentionnées aux articles R. 111-19-10 du Code CH

3. La formation du personnel à l’accueil du public à travers :

  • la plaquette informative intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement
  • pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs, mise à jour annuellement, signée par l’employeur.
  • Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ex : élévateurs et rampes amovibles automatiques, ascenseurs....)

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

-article 4 de l’arrêté-

Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

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