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La qualification artisanale

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La qualification artisanale est réglementée par l'article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art.

QUALITE D'ARTISAN ET D'ARTISAN D'art

 

La qualité d'artisan

 

Répertoire des métiers         [7ème étage]
Tél : 01 53 33 53 33*1
Télécopie : 01 43 43 12 32 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan, les personnes physiques et les dirigeants sociaux des sociétés qui exercent une activité artisanale et qui justifient d'un CAP ou d'un BEP ou d'un titre homologué ou enregistré au RNCP, d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le métier acquise sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'Espace économique européen.

Artisan

La qualité d'artisan d'art

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art dans les mêmes conditions que la qualité d'artisan, ceux qui exercent un métier d'art fixé par l'arrêté du 24 décembre 2015

 

Sanctions

La loi fixe le montant des peines encourues et la fermeture de l'établissement en cas de non-respect des dispositions relatives à la qualification professionnelle et artisanale.

Sont punis :

  • Le fait d'exercer une activité demandant une qualification professionnelle dans l'entreprise ou l'exercice d'une activité artisanale sans être inscrit au répertoire des métiers,
  • L'usage du mot « artisan » ou de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou le titre de maître artisan.

 

Titre de maître artisan

Répertoire des métiers [7ème étage]
Tel : 01 53 33 53 33*1
Télécopie : 01 43 43 12 32 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le titre de maître artisan

MA copie

Le titre de maître artisan peut être attribué aux chefs d'entreprise, immatriculés au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé après 2 ans de pratique professionnelle.Celle-ci s'entend de l'exercice du métier, même à titre salarié, mais hors apprentissage. Elle est justifiée par la présentation de bulletins de salaire ou de certificats de travail. Obtenir le titre de maître artisan : Télécharger le formulaire.

 

Le titre de maître artisan peut être attribué par la commission régionale des qualifications aux chefs d'entreprise, immatriculés au répertoire des métiers, titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé  s' ils justifient, après 2 ans de pratique professionnelle, de compétences en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise. Obtenir le titre de maître artisan : Télécharger le formulaire

 

Le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications aux personnes immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplôme, de compétences reconnues au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation. Obtenir le titre de maître artisan : Télécharger le formulaire.

 

Le titre de maître artisan en métier d'art

Le titre de maître artisan en métier d'art est attribué dans les mêmes conditions que le titre de maître artisan à ceux qui exercent un métier d'art.

Sanctions

La loi fixe le montant des peines encourues et la fermeture de l'établissement en cas de non-respect des dispositions relatives à la qualification professionnelle et artisanale.

Sont punis :

  • Le fait d'exercer une activité demandant une qualification professionnelle dans l'entreprise ou l'exercice d'une activité artisanale sans être inscrit au répertoire des métiers,
  • L'usage du mot « artisan » ou de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou le titre de maître artisan.

 

 

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