Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris

Création de l’Accompagnement au départ en retraite

La loi de finances pour 2015 a supprimé le dispositif de l'indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants. Cette aide ne répondait plus à son objectif social originel, ses critères d'attribution ne prenant pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur.

Ainsi, cette indemnité ne permettait plus de ...