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Fonds de soutien régional pour les commerces dégradés

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Un fonds d’indemnisation pour les entreprises artisanales parisiennes ayant subi des dégradations matérielles

Afin d’aider les commerçants et artisans franciliens à faire face aux dégradations matérielles engendrées par les violences en marge des manifestations des « gilets jaunes » depuis novembre 2018, la Région Ile-de-France et la Ville de Paris, en collaboration avec le réseau des Chambres de commerce et d’industrie et de métiers de l’artisanat, ont mis en place un fonds de soutien financier doté de 1,5 M€.

Cette aide financière est également ouverte aux commerces touchés par la dramatique explosion survenue le 12 janvier 2019, rue de Trévise à Paris (9ème).

Ce fonds régional, financé à hauteur de 1 M€ par la Région Ile-de-France et 0,5 M€ par la Ville de Paris, permettra aux commerçants et artisans sinistrés situés dans plusieurs quartiers de la capitale et plus largement en Île-de-France, de maintenir leur activité de proximité indispensable à l'animation d'une vie de quartier.

Pour qui ?

Tous les commerçants, artisans, professions libérales ou entreprises, jusqu’à 50 salariés, ayant subi des dégradations matérielles dans leur établissement.

Pour quels dégâts ?

Pour des dégâts exclusivement matériels : vitrines détruites, traces de fumée, magasins pillés et saccagés, etc. entraînant des travaux de réparation des locaux, de l’achat de mobilier ou d’équipements informatiques nécessaires à la poursuite de l’activité, qui conduiraient à des dommages laissant, après intervention des assurances, un reste à charge pour le commerçant ou l'artisan.

Des aides de quel montant ?

Les aides sont accordées sous forme de subventions d’équipement attribuées par le comité́ de sélection régional, notifiées par la Région Ile-de-France et la Ville de Paris. L’aide accordée à chaque commerçant et artisan sera comprise entre 1.000€ et 7.000€.

Quand déposer sa demande ?

Entre le 20 mars et le 20 juin 2019.

Comment en bénéficier ?

Les dossiers doivent être déposés auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France pour les commerçants et les services et de la Chambre régionale de métiers et d’artisanat d’Île-de-France pour les artisans.

Comment procéder ?

Vérifiez que vous pouvez bénéficier du fonds :

1 - Critères d’éligibilité :

  • Entreprises indépendantes de services, de commerces de détail et d’artisanat, y compris l’hôtellerie et la restauration, franchisés et professions libérales.
  • Etablissements implantés à Paris et en Ile-de-France.
  • Entre 0 et 50 salariés.
  • Qui ont subi des dégâts matériels avérés, des exactions ou des violences, dont l’indemnisation n’est pas couverte en totalité par une assurance. Les pertes d’exploitation, pénalités bancaires ne sont pas éligibles.

2 - Remplir le dossier de demande d’indemnisation

Fds GJ Télécharger le dossier de demande d’aide

 

3 - Pour les artisans, renvoyer le dossier complété avec l’intégralité des documents à fournir à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Liste des documents à joindre à cette demande par scan, de façon dématérialisée :

  • Evaluation du préjudice : évaluations du sinistre par l’assurance, devis/factures de remise en état des biens dégradés.
  • Evaluation des indemnisations reçues ou à recevoir : documents de votre assureur, de la Préfecture de Police...
  • Copie du dépôt de plainte (si possible) pour les dégâts liés aux manifestations
  • RIB de l’entreprise.
  • Extrait D1.
  • Attestation sur l’honneur de régularité sociale et fiscale (cf dossier).
  • Attestation sur l’honneur indiquant les aides de minimis octroyées et à venir (cf dossier).

Contact pour les entreprises artisanales immatriculées auprès d'une CMA

CRMA Ile-de-France : Chambre régionale de métiers et d’artisanat d’Île-de-France

CMA de Paris : https://www.cma-paris.fr

  • E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Téléphone : 01.53.33.53.18
  • Adresse : CMA de Paris - Direction du développement économique et de la formation
    72 rue de Reuilly
    75012 PARIS

Vous êtes commerçants ?

Contactez la CCI Paris Ile-de-France :

Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France

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