Ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2020 languette

14/04/2020

Ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2020

MARCHÉS PUBLICS : AUGMENTATION DU SEUIL DES PROCÉDURES ALLÉGÉES

À compter du 1er janvier 2020, le plafond des marchés publics avec procédure allégée passera de 25 000 à 40 000 € HT.

L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.

Source : décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019

FACTURATION ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE POUR LES TPE

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.

Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s’appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Pour utiliser la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités de la sphère publique dont vous avez remporté le marché. Le portail est mis gratuitement à la disposition de l’ensemble des fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Chorus Pro présente des avantages en termes de :

  • trésorerie (diminution de la charge associée au traitement et au suivi des factures),
  • productivité (diminution des délais de traitement par facture),
  • temps (diminution du délai de transmission des factures),
  • sécurité (grâce à la fonctionnalité d’archivage, à l’architecture des systèmes d’informations déployés et au suivi normé de la facture),
  • transparence (exemplarité, image et notoriété),• protection de l’environnement (diminution de l’empreinte carbone).

INTÉGRATION DE LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE D’EMPLOI D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ DANS LA DSN

La déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé (DOETH) devra, à compter du 1er janvier 2020, être intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN), permettant une déclaration annuelle automatique et non plus sur papier comme jusqu’à maintenant, afin de faciliter les démarches des employeurs.

Source : loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

NOUVELLES INTERDICTIONS CONCERNANT LES PRODUITS EN PLASTIQUE JETABLE

À partir du 1er janvier 2020, l’interdiction du plastique va s’étendre à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » : vaisselle jetable, bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires, touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires, cotons-tiges en plastique. Les entreprises n’auront donc plus le droit de produire et commercialiser ce type de produits.

La directive européenne du 5 juin 2019 prévoit l’extension de la liste des produits interdits à compter de 2021. Seront notamment concernés les contenants alimentaires en polystyrène expansé (utilisés par exemple comme boîte d’emballage des sandwiches). Les États membres de l’Union européenne auront 2 ans au maximum pour transposer et mettre en œuvre ces interdictions.