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L'immatriculation au Répertoire des Métiers

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 L'entreprise artisanale est définie par deux critères cumulatifs : sa taille (effectif) et la nature de l'activité exercée.

Les entreprises (y compris les micro-entrepreneurs et les sociétés) qui répondent à ces critères d'activité et de taille doivent s'immatriculer au répertoire des métiers pour exercer légalement leur activité professionnelle.

La taille de l'entreprise ARTISANALE

Les entreprises (individuelles y compris les micro-entreprises et les sociétés commerciales exerçant une activité artisanale) qui comptent jusqu'à 10 salariés lors de leur création doivent être immatriculées au répertoire des métiers. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans cet effectif.

Peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers, les personnes physiques et les personnes morales dont l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés.

Peuvent s'immatriculer au répertoire des métiers, les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins onze salariés et moins de cent salariés et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.

 

L'activité de l'entreprise ARTISANALE

Exercée à titre principal ou secondaire, il doit s'agir d'une activité professionnelle indépendante de production/fabrication, de transformation, de réparation ou de prestation de service.

Afin de savoir si votre activité relève de l'artisanat, consulter le tableau ci-dessous, en cliquant sur le secteur d'activité qui vous concerne :

Activités relevant de l'artisanat
Métiers de l'alimentation Métiers de fabrication
Métiers du bâtiment Métiers de services

CERTAINES ACTIVITES ARTISANALES sont soumises a qualification professionnelle

 

 

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