La qualification artisanale

La qualification artisanale est réglementée par l'article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art.

La qualité d’artisan et d’artisan d’art

La qualité d’artisan

 

Peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan, les personnes physiques et les dirigeants sociaux des sociétés qui exercent une activité artisanale et qui justifient d’un CAP ou d’un BEP ou d’un titre homologué ou enregistré au RNCP, d’un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou d’une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le métier acquise sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace économique européen.

Qui contacter ? 

Le Répertoire des métiers (RM) de la CMA de Paris : 

La qualité d’artisan d’art

Peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan d’art dans les mêmes conditions que la qualité d’artisan, ceux qui exercent un métier d’art fixé par l’arrêté du 24 décembre 2015

Le titre de Maître artisan et de Maître artisan en métier d’art

Le titre de Maître artisan

Le titre de maître artisan peut être attribué aux chefs d’entreprise, immatriculés au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé après 2 ans de pratique professionnelle. Celle-ci s’entend de l’exercice du métier, même à titre salarié, mais hors apprentissage. Elle est justifiée par la présentation de bulletins de salaire ou de certificats de travail.

Le titre de maître artisan peut être attribué par la commission régionale des qualifications aux chefs d’entreprise, immatriculés au répertoire des métiers, titulaires d’un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé s’ ils justifient, après 2 ans de pratique professionnelle, de compétences en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.

Le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications aux personnes immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplôme, de compétences reconnues au titre de la promotion de l’artisanat ou de leur participation aux actions de formation.

Télécharger le formulaire de demande de titre de maître artisan

Qui contacter ? 

Le Répertoire des métiers (RM) de la CMA de Paris : 

Le titre de Maître artisan en métier d’art

Le titre de maître artisan en métier d’art est attribué dans les mêmes conditions que le titre de maître artisan à ceux qui exercent un métier d’art.

Télécharger le formulaire de demande de titre de maître artisan en métier d’art