La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, comprend des mesures destinées à simplifier et sécuriser l’EIRL.
Lors de la création d’une entreprise en nom propre, les créateurs d’entreprise devront désormais déclarer s’ils souhaitent exercer sous le statut d’entrepreneur individuel ou sous celui de l’EIRL.
Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur réalise une déclaration d’affectation dans laquelle il dresse la liste des biens qu’il utilise dans son métier et souhaite affecter à son activité professionnelle. Cette déclaration d’affectation devait être déposée sur un registre de publicité légale. Cette obligation est supprimée par la loi Pacte.
Avant la loi Pacte, l’entrepreneur qui choisissait le statut d’EIRL devait insérer dans sa déclaration d’affectation un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son activité professionnelle. Désormais, l’entrepreneur individuel peut recourir au statut d’EIRL même s’il n’a pas de patrimoine à affecter à son activité.
La loi supprime également l’obligation de faire intervenir un expert en cas d’affectation d’un bien en nature de plus de 30 000 €.
Les entrepreneurs qui exercent sous le statut de l’EIRL ont désormais la possibilité de retirer des biens affectés à leur activité professionnelle dès lors qu’ils ne sont plus nécessaires à cette activité. La simple inscription ou le retrait en comptabilité du bien entraîne son affectation ou au contraire son retrait de l’activité.
Par ailleurs, l’entrepreneur qui a opté pour le statut de l’EIRL ne pourra plus faire l’objet de faillite personnelle s’il a utilisé les biens du patrimoine affecté à son activité professionnelle à des fins personnelles.
