Obligation d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées
Tout établissement recevant du public doit respecter cette réglementation sous peine de sanctions. Si votre boutique, local n’est pas conforme vous devez impérativement réaliser les travaux et les aménagements nécessaires à sa mise en conformité.
Renseignez-vous sur les démarches, recommandations et obligations en matière d’accessibilité des ERP.
Information signalée
Les décrets du 16 décembre 2019 modifient le dispositif mis en place :
- Les dérogations accordées sur un aménagement ou un équipement doivent être redemandées dès qu’un changement intervient par rapport à la demande initiale, comme par exemple un changement de propriétaire ou d’activité
- Tous les établissements conformes sont tenus de se déclarer sur la plateforme en ligne : demarches-simplifiées.fr
- Il est désormais possible de modifier un ERP approuvé
- Une attestation d’achèvement des travaux doit être réalisée pour chaque ERP
Diagnostic Accessibilité
Afin de vous aider à déterminer les travaux et aménagements nécessaires à la mise en accessibilité de votre local, vous pouvez bénéficier d’un diagnostic accessibilité avec un conseiller CMA.
Celui-ci vous orientera sur les aménagements à réaliser, les aides financières existantes, et vous accompagnera dans l’élaboration du dossier à déposer auprès de la Préfecture de Police de Paris.
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N’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse suivante :