Quelles modifications devez-vous déclarer ?
Les déclarations obligatoires pour une personne physique (dont les micro-entreprises) ou une personne morale :
- Changement d’adresse
- Changement de nom commercial
- Modification d’activité(s) de l’entreprise
- Mention de conjoint collaborateur
- Changement de dirigeant
- Cessation temporaire ou totale d’activité
- Ouverture ou fermeture d’un établissement
- Changement d’enseigne
- Mise en location gérance
- Changement de la forme juridique
- Dissolution et liquidation de la société
- Régularisation immatriculation micro-entrepreneur
Comment effectuer vos déclarations ?
2 possibilités s’offrent à vous :
- Sur RDV pour un accompagnement personnalisé aux formalités : En savoir plus
- En ligne : www.formalites.entreprises.gouv.fr
Préparer sa modification
Je modifie ma micro-entreprise ou mon entreprise individuelle
Comment nous contacter ?
- Par téléphone au : 01 53 33 53 33*2
- Par mail au : cferm.75@cma-idf.fr
- Par voie postale : CMA IDF – PARIS
72 rue de Reuilly, 75 592 Paris cedex 12