Une aide financière pour la mise en accessibilité de votre local
Vous êtes un établissement recevant du public (ERP) et vous n’êtes pas aux normes pour accueillir les personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif) ?
Vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour la mise en accessibilité de votre local.
L’État finance 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité.
L’État finance 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat vous accompagne
En cas de doute sur l’accessibilité de votre local ou de besoin pour constituer le dossier d’aménagement, votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accompagne dans l’instruction des demandes de Déclaration Préalable PMR.
Un lieu est accessible dès lors qu’il permet à des personnes handicapées de circuler, d’accéder aux locaux, produits et services du lieu, de se repérer et de communiquer.
Quelles sont mes obligations en tant qu’entreprise artisanale ?
Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent rendre accessibles à tous : les cheminements extérieurs et intérieurs, l’accueil, les équipements, la signalétique. Des cas de dérogation existent pour des raisons techniques, patrimoniales ou de viabilité de l’établissement.
Quelles démarches administratives ?
Un dossier d’accessibilité doit être déposé à la Préfecture de police de Paris, qui vous délivrera une attestation d’accessibilité. Cela après d’éventuels travaux d’aménagement de vos locaux.